Conditions d’utilisation du site Web

1. À propos de FEJ Canada

FEJ Canada est un organisme de bienfaisance canadien enregistré qui soutient les personnes, les familles et les communautés par l’entremise de l’éducation, d’initiatives d’autonomisation, d’aide humanitaire et de programmes caritatifs connexes.

Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance : 850426040RR0001

FEJ Canada peut utiliser son site Web pour :

• Fournir des renseignements sur son organisation et ses programmes;
• Accepter des dons;
• Inscrire des participants à des activités et programmes;
• Promouvoir des événements;
• Mener des campagnes de collecte de fonds;
• Vendre des billets de tirage;
• Fournir des renseignements et des ressources; et
• Communiquer avec les donateurs, participants et sympathisants.

2. Acceptation des présentes conditions

En utilisant ce site Web, en soumettant des renseignements, en faisant un don, en vous inscrivant à une activité ou en complétant une transaction en ligne, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que toute condition supplémentaire présentée en lien avec l’activité applicable.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le site Web pour compléter une transaction ou soumettre des renseignements.

3. Utilisation permise

Vous pouvez utiliser le site Web de FEJ Canada à des fins personnelles, informatives et transactionnelles licites.

Vous ne devez pas :

• Utiliser le site Web à des fins illicites ou frauduleuses;
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé au site Web, aux comptes ou aux systèmes;
• Nuire au fonctionnement ou à la sécurité du site Web;
• Introduire des logiciels, scripts ou codes malveillants;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité;
• Soumettre des renseignements faux ou trompeurs;
• Usurper l’identité d’une autre personne;
• Tenter de manipuler un don, un paiement, un achat de billet ou un tirage;
• Utiliser des moyens automatisés pour nuire à la disponibilité des billets de tirage;
• Violer les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou autres droits légaux de FEJ Canada ou d’une autre personne; ou
• Utiliser le site Web d’une manière susceptible de nuire à FEJ Canada ou de nuire à l’utilisation du site Web par un autre visiteur.

FEJ Canada peut restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger l’organisation, son site Web, ses utilisateurs ou l’intégrité d’une transaction ou d’un tirage.

4. Dons

FEJ Canada accepte les dons de bienfaisance par l’intermédiaire de son site Web et par d’autres moyens autorisés.

En soumettant un don, vous déclarez que :

• Vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement sélectionné;
• Les renseignements que vous fournissez sont exacts;
• La transaction est licite; et
• Vous autorisez le paiement applicable à FEJ Canada.

Les dons sont utilisés pour faire avancer les fins caritatives de FEJ Canada, sous réserve de toute désignation que FEJ Canada a accepté de recevoir.

Lorsque des fonds sont recueillis pour un programme ou une initiative en particulier, FEJ Canada déploiera des efforts raisonnables pour utiliser ces fonds à cette fin.

Si un programme désigné a été complété, devient irréalisable, ou reçoit plus de fonds qu’il n’est raisonnablement possible d’utiliser aux fins énoncées, FEJ Canada peut affecter les fonds à une fin caritative connexe, dans la mesure permise par la loi applicable.

5. Reçus officiels de dons

FEJ Canada est un organisme de bienfaisance canadien enregistré.

Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance : 850426040RR0001

FEJ Canada peut émettre des reçus officiels de dons pour les dons admissibles, conformément aux exigences applicables de l’Agence du revenu du Canada.

Le donateur est responsable de fournir les renseignements exacts requis aux fins d’émission de reçus.

Un reçu officiel de don de bienfaisance ne peut être émis lorsqu’une transaction ne constitue pas un don de bienfaisance admissible.

Les billets de tirage ne constituent pas des dons de bienfaisance

L’achat d’un billet de tirage ou de loterie donne à l’acheteur une chance de gagner un prix et ne constitue donc pas un don de bienfaisance.

FEJ Canada n’émet pas de reçus officiels de dons de bienfaisance pour l’achat de billets de tirage.

6. Traitement des paiements

FEJ Canada utilise Square pour traiter certains paiements en ligne et en personne.

Les transactions traitées par Square peuvent également être régies par les modalités et pratiques de confidentialité applicables de Square.

FEJ Canada n’est pas responsable d’une interruption ou d’une défaillance de traitement provenant uniquement de Square ou d’un autre fournisseur de paiement indépendant, sauf dans la mesure où la responsabilité ne peut être légalement exclue.

Une transaction n’est pas considérée comme complétée avec succès tant que le paiement n’a pas été accepté et que la confirmation, le reçu ou le billet applicable n’a pas été généré ou émis.

7. Tirages

FEJ Canada peut occasionnellement organiser des tirages de collecte de fonds à des fins caritatives.

Les billets de tirage peuvent être vendus :

• En ligne, par l’intermédiaire du site Web de FEJ Canada; et
• En personne, par l’entremise de représentants autorisés de FEJ Canada ou de points de vente autorisés.

Les tirages seront réalisés sous réserve de la loi québécoise applicable, des exigences réglementaires, du permis applicable et du règlement officiel établi pour chaque tirage.

8. Règlement officiel de tirage

Chaque tirage sera assorti d’un règlement officiel distinct.

Selon le tirage, ce règlement peut préciser :

• Le nom du tirage;
• Le numéro de permis applicable;
• Les exigences d’admissibilité;
• L’âge minimal;
• L’admissibilité géographique;
• Le prix des billets;
• Le nombre de billets disponibles;
• Les limites d’achat;
• Les dates d’ouverture et de fermeture des ventes;
• La date et l’heure du tirage;
• Le lieu du tirage;
• La description des prix;
• La valeur approximative ou déclarée des prix;
• La procédure de sélection des gagnants;
• Les exigences de vérification des gagnants;
• La procédure de notification des gagnants;
• Les exigences de réclamation des prix;
• Les procédures applicables si un gagnant ne peut être contacté;
• Les règles de remboursement ou d’annulation;
• Les procédures en cas d’interruptions techniques;
• Les conditions de publicité ou de publication des gagnants; et
• Toute autre condition exigée par la loi ou le permis applicable.

Toute personne qui achète un billet de tirage est responsable de consulter le règlement officiel avant de compléter l’achat.

En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation du site Web et le règlement officiel d’un tirage en particulier, le règlement officiel prévaudra à l’égard de ce tirage.

9. Admissibilité aux tirages

Seules les personnes qui satisfont aux exigences d’admissibilité contenues dans le règlement officiel applicable peuvent acheter ou détenir une participation valide au tirage.

Les exigences d’admissibilité peuvent inclure :

• L’âge minimal;
• Des exigences de résidence ou d’emplacement physique;
• Des restrictions concernant le personnel de FEJ Canada ou les personnes participant à l’administration du tirage; et
• D’autres exigences imposées par la loi, un règlement ou le permis applicable.

FEJ Canada peut demander une preuve raisonnable d’admissibilité avant de remettre un prix.

Une participation non admissible peut être annulée conformément au règlement officiel et à la loi applicable.

10. Achats de billets de tirage en ligne

Pour les achats de billets en ligne, l’acheteur est responsable de :

• Fournir des renseignements de contact exacts;
• S’assurer d’être admissible;
• Utiliser un mode de paiement autorisé;
• Consulter le règlement officiel applicable; et
• S’assurer que l’adresse courriel ou les autres renseignements de livraison fournis sont exacts.

Une tentative d’achat en ligne ne constitue pas une participation valide au tirage tant que la transaction n’a pas été complétée avec succès et que le billet ou la participation applicable n’a pas été émis ou enregistré.

Les acheteurs doivent conserver leur billet ou leur confirmation jusqu’à ce que le tirage soit terminé et que tous les prix aient été remis.

11. Achats de billets de tirage en personne

Les billets de tirage peuvent également être vendus en personne par des représentants autorisés de FEJ Canada.

Un acheteur en personne est responsable de fournir tout renseignement raisonnablement requis pour enregistrer le billet ou contacter l’acheteur en cas de gain.

L’acheteur doit conserver tout billet physique, reçu ou autre document de participation exigé en vertu du règlement officiel applicable.

12. Disponibilité des billets

Le nombre de billets de tirage peut être limité.

FEJ Canada ne garantit pas que des billets seront disponibles jusqu’à la date de clôture annoncée.

Les ventes peuvent se terminer plus tôt si tous les billets autorisés ont été vendus ou lorsque requis pour des raisons légales, réglementaires, administratives ou techniques.

13. Erreurs de transaction de tirage

FEJ Canada peut corriger, rejeter, annuler ou enquêter sur une transaction lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison de :

• Un échec de paiement;
• Une transaction en double;
• Un mauvais fonctionnement technique;
• Une erreur de système;
• Une erreur évidente de prix ou de billetterie;
• Une fraude ou une fraude soupçonnée;
• Une utilisation non autorisée d’un mode de paiement;
• La non-admissibilité de l’acheteur;
• Une violation du règlement officiel;
• Des exigences réglementaires; ou
• Des circonstances affectant l’intégrité du tirage.

Toute annulation, tout remplacement ou remboursement sera administré conformément au règlement officiel et à la loi applicable.

14. Remboursements de billets de tirage

Sauf lorsque permis ou exigé par le règlement officiel applicable ou la loi applicable, les achats complétés de billets de tirage sont généralement finaux.

Aucun remboursement ne sera accordé du seul fait qu’un acheteur décide ultérieurement de ne pas participer.

Rien dans la présente section ne limite un droit ou un recours qui ne peut être légalement exclu.

15. Sélection et vérification des gagnants

Les gagnants seront sélectionnés selon la procédure décrite dans le règlement officiel applicable.

Une personne identifiée comme gagnant potentiel pourrait devoir :

• Confirmer son identité;
• Confirmer son admissibilité;
• Fournir le billet gagnant ou les renseignements de participation;
• Fournir les renseignements raisonnablement nécessaires pour remettre le prix; et
• Compléter la documentation exigée par la loi ou le règlement officiel.

Une personne n’est pas considérée comme un gagnant confirmé tant que FEJ Canada n’a pas complété toute vérification requise.

Si un gagnant potentiel ne peut être contacté, ne satisfait pas aux exigences d’admissibilité ou ne réclame pas le prix dans le délai requis, le prix sera traité conformément au règlement officiel applicable et aux exigences réglementaires.

16. Renseignements sur les gagnants

FEJ Canada peut publier des renseignements limités sur les gagnants des tirages lorsque la loi applicable le permet et que cela est divulgué dans le règlement officiel.

Cela peut inclure, pour un gagnant :

• Le nom;
• La municipalité ou la région; et
• Le prix gagné.

FEJ Canada ne publiera pas de renseignements personnels superflus concernant un gagnant.

La collecte et l’utilisation des renseignements des participants aux tirages sont également régies par la Politique de confidentialité de FEJ Canada.

17. Inscription aux programmes et événements

Certains programmes ou événements de FEJ Canada peuvent comporter :

• Des exigences d’admissibilité;
• Une capacité limitée;
• Des processus de candidature;
• Des dates limites d’inscription;
• Des codes de conduite; ou
• Des conditions de participation supplémentaires.

Soumettre une inscription ne garantit pas l’admission lorsque la participation est assujettie à un examen, à l’admissibilité ou à la capacité disponible.

FEJ Canada peut annuler ou modifier des programmes et événements lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

18. Renseignements du site Web

FEJ Canada déploie des efforts raisonnables pour fournir des renseignements exacts et à jour.

Toutefois, le contenu du site Web peut occasionnellement contenir :

• Des erreurs typographiques;
• Des erreurs techniques;
• Des renseignements périmés;
• Des renseignements incomplets; ou
• Des renseignements ayant changé depuis leur publication.

FEJ Canada peut corriger ou mettre à jour le contenu du site Web en tout temps.

Les renseignements concernant un tirage, un événement, un programme ou une campagne en particulier doivent être lus conjointement avec les règles ou conditions spécifiques applicables à cette activité.

19. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, FEJ Canada est propriétaire du contenu offert sur son site Web, ou est autorisée à l’utiliser, y compris :

• Le texte;
• Les logos;
• Les graphiques;
• Les photographies;
• Les vidéos;
• Les documents;
• L’image de marque;
• La conception du site Web; et
• D’autres documents originaux.

Vous pouvez consulter, télécharger ou imprimer des portions raisonnables du site Web à des fins personnelles et non commerciales.

Sauf lorsque la loi le permet ou lorsque FEJ Canada l’autorise expressément, le contenu du site Web ne peut être :

• Republié;
• Vendu;
• Exploité commercialement;
• Reproduit en partie substantielle;
• Modifié et présenté comme un document de FEJ Canada; ou
• Utilisé d’une manière qui suggère faussement l’approbation de FEJ Canada.

Les marques de commerce et le contenu de tiers demeurent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

20. Renseignements et contenu soumis par les utilisateurs

Si vous soumettez des renseignements ou du contenu par l’intermédiaire du site Web de FEJ Canada, vous déclarez que :

• Vous avez le droit de les soumettre;
• Les renseignements ne sont pas intentionnellement faux ou trompeurs;
• Ils ne violent pas la loi applicable;
• Ils ne portent pas atteinte aux droits d’une autre personne; et
• Ils ne contiennent pas de logiciel ou de code malveillant.

Les renseignements personnels soumis par l’intermédiaire du site Web seront traités conformément à la Politique de confidentialité de FEJ Canada.

21. Services et sites Web de tiers

Le site Web de FEJ Canada peut contenir des liens vers des tiers indépendants ou des intégrations avec ceux-ci, notamment :

• Square;
• Les plateformes de médias sociaux;
• Les organisations partenaires;
• Les organismes gouvernementaux;
• Les fournisseurs de services; et
• Autres sites Web externes.

Un lien ne constitue pas nécessairement une approbation de l’ensemble du contenu, des produits, des services ou des activités du tiers.

Les sites Web de tiers sont régis par leurs propres modalités et pratiques de confidentialité.

22. Disponibilité et sécurité du site Web

FEJ Canada ne garantit pas que le site Web fonctionnera toujours sans interruption ni erreur.

L’accès peut occasionnellement être interrompu en raison de :

• L’entretien;
• De problèmes d’hébergement;
• De pannes d’Internet;
• Incidents de cybersécurité;
• Interruptions de services de tiers;
• Défaillances techniques; ou
• Circonstances hors du contrôle raisonnable de FEJ Canada.

FEJ Canada peut suspendre ou restreindre temporairement des fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour maintenir la sécurité, corriger des erreurs ou protéger les utilisateurs.

23. Avis de non-responsabilité

Le contenu général offert par l’intermédiaire du site Web de FEJ Canada est fourni principalement à des fins informatives.

FEJ Canada déploie des efforts raisonnables pour maintenir un contenu exact, mais ne garantit pas que l’ensemble des renseignements généraux du site Web sera toujours complet, à jour ou exempt d’erreurs.

Les droits spécifiques relatifs aux dons, aux tirages, aux programmes et aux transactions demeurent assujettis à la loi applicable ainsi qu’à toute règle ou entente spécifique régissant ces activités.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut les garanties, droits ou recours qui ne peuvent être légalement exclus en vertu de la loi québécoise ou canadienne applicable.

24. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, FEJ Canada ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, particulières ou consécutives découlant uniquement de l’accès au site Web ou de l’impossibilité d’y accéder.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque la responsabilité ne peut être légalement exclue ou limitée.

25. Confidentialité

La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels par FEJ Canada sont régies par sa Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité devrait être consultée avant de soumettre des renseignements personnels par l’intermédiaire du site Web.

26. Modifications aux présentes conditions

FEJ Canada peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter des changements à :

• La fonctionnalité du site Web;
• Les programmes;
• Les systèmes de paiement;
• Les activités de tirage;
• Les pratiques organisationnelles; ou
• Les exigences légales et réglementaires.

La version actuelle sera publiée à https://fej-canada.ca/ avec sa date d’entrée en vigueur ou de dernière mise à jour.

Les modifications s’appliqueront de façon prospective, à moins que la loi applicable n’exige le contraire.

27. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs prévus par la législation applicable en matière de protection du consommateur, de confidentialité, de jeux, de bienfaisance ou autre.

Sous réserve des règles de droit impératives relatives à la compétence, les différends concernant le site Web de FEJ Canada ou les présentes Conditions seront soumis à la compétence des tribunaux du Québec.

28. Langue

Une version française des présentes Conditions est disponible.

Lorsque la loi québécoise applicable exige que la version française de conditions contractuelles prédéterminées soit fournie avant qu’une autre langue ne soit sélectionnée, FEJ Canada mettra la version française à disposition conformément à ces exigences.

Une personne à qui la version française a été fournie peut choisir expressément d’utiliser la version anglaise, lorsque la loi le permet.

29. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continueront de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.

30. Coordonnées

Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être adressées à :

FEJ Canada
5050 chemin de la Côte-Saint-Luc
Montréal (Québec) H3W 2H1
Canada
Courriel : info@fej-canada.ca
Site Web : https://fej-canada.ca/
Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance : 850426040RR0001